Conditions Générales D’Utilisation (CGU)

Je consens expressément par ce clic à ce que mon utilisation du site internet, des services et produits de BSB DIGITAL AFRICA SARL soit régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Lesquelles s’appliquent de manière générale que les services et produits soient gratuits ou payants ; adressés à des professionnels ou à des consommateurs. Les particularités sont prises en compte dans les stipulations ci-après en fonction des circonstances.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Utilisateur : toute personne physique (particulier, consommateur ou professionnel), ou toute personne morale, utilisant les services et produits qui sont proposés sur le site https://bsbdigitalafrica.bj/

Prospect : L’Utilisateur devient un prospect lorsqu’il est identifié sur le site https://bsbdigitalafrica.bj/

Membre : L’Utilisateur devient membre lorsqu’il s’inscrit au formulaire d’inscription dédié aux membres de BSB DIGITAL FAMILY.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions et modalités de mise à disposition de la plateforme, des services et produits de l’agence BSB DIGITAL AFRICA SARL. Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services et produits par « l’Utilisateur ». Elles constituent le contrat entre le site https://bsbdigitalafrica.bj/ et l’Utilisateur.

Les présentes « CGU » régissent également les relations nées de l’utilisation des services et produits offerts par BSB DIGITAL AFRICA SARL à ses partenaires et utilisateurs.

En accédant à la plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l’internaute personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation des services, produits et de la plateforme doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site https://bsbdigitalafrica.bj/ à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisations ». Lors de l’inscription sur le site via un formulaire d’inscription ou autres moyens de captation de données. Aussi, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte en l’état sans aucune réserve ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services et produits proposés par le site. BSB DIGITAL AFRICA SARL se réserve le droit de modifier pour des fins d’amélioration de ses services, produits et de prise en compte des droits de l’Utilisateur, le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 3 : MENTIONS LÉGALES

L’édition et la direction de la publication du site https://bsbdigitalafrica.bj/ est assurée par l’équipe de Rédaction de Contenu et de la Communication ayant à sa tête, le PDG de l’agence BSB DIGITAL AFRICA SARL, Monsieur Armand KODJO, Tél : +229 97638321 ; Email : contact@bsbdigitalafrica.bj.

ARTICLE 4 : ACCÈS AU SITE

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. BSB DIGITAL AFRICA SARL décline toute responsabilité y relative et l’Utilisateur y consent.

L’Utilisateur a accès aux services et produits réservés après identification. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services et produits réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone en faisant attention d’indiqué le préfixe du pays où il réside. Aucune donnée sensible et aucune donnée rare n’est collectée sur ce site. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à l’espace utilisateur ou client sur le site.

Pour accéder aux services et produits, l’Utilisateur devra lorsqu’applicable, s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription, le cas échéant, en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courriel à : sav@bsbdigitalafrica.bj.

Celle-ci sera effective dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, BSB DIGITAL AFRICA SARL aura la possibilité de suspendre voire de fermer (supprimer), le cas échéant, le compte d’un Utilisateur après une mise en demeure sous huitaine adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de BSB DIGITAL AFRICA SARL. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse électronique de l’éditeur sav@bsbdigitalafrica.bj.

ARTICLE 5 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

La confidentialité et le respect de vos données à caractère personnel est primordiale pour BSB DIGITAL AFRICA SARL. Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le présent site.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisateur reconnaît expressément que le site et les contenus sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par l’Accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (1994) ainsi que les textes internationaux complémentaires applicables en la matière en République du Bénin. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformations partielles ou intégrales, ou transferts vers un autre site, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur, sont interdits et exposent son auteur à la rigueur de la Loi.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé et individuel, toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sauf autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 7 : NOTIFICATIONS I

Toute notification ou toute autre information de BSB DIGITAL AFRICA SARL vous sera envoyée dans votre adresse électronique ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS ou par tout autre moyen légal d’information laissant trace écrite. Exceptées les notifications relatives aux modifications apportées au présent contrat, nous considérons que vous aurez reçu toute notification que nous vous envoyons dans les vingt-quatre (24) heures suivant son envoi lorsque la notification vous est faite par tout moyen de communication autre que l’appel téléphonique.

ARTICLE 8 : NOTIFICATIONS II

Toute notification envoyée à BSB DIGITAL AFRICA SARL dans le cadre du présent CGU doit être adressée par courrier électronique à l’adresse sav@bsbdigitalafrica.bj.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT

Les parties conviennent que BSB DIGITAL AFRICA SARL pourra modifier le présent contrat portant « CGU », supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles. Toute modification sera faite par BSB DIGITAL AFRICA SARL et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification.

Nous vous informerons des modifications avant leur entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relatives à l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou encore à l’amélioration de vos droits. Il en est de même pour toute modification qui ne diminue vos droits ni n’accroit vos responsabilités. Dans ces cas, les modifications seront effectuées sans notification préalable et seront immédiatement applicables.

ARTICLE 10 : ACCESSIBILITÉ

BSB DIGITAL AFRICA SARL est accessible à toute personne physique et/ou morale, professionnelle ou non. Pour les personnes physiques, elles sont réputées être majeures et se conformer à la réglementation applicable.

ARTICLE 11 : ÉLIGIBILITÉ

Pour les personnes morales, elles doivent :

-fournir le numéro d’enregistrement de l’entreprise et le pays d’enregistrement, le cas échéant ; avoir une adresse email valide ;

Pour les personnes physiques, elles doivent :

-être majeures conformément à la réglementation applicable ; accepter sans restriction aucune les présentes « CGU ».

A ces conditions s’ajoutent la nécessité de fournir, sur simple demande, les preuves d’authenticité (documents officiels ou agréments) de l’Utilisateur et des activités.

ARTICLE 12 : CONNEXION/INSCRIPTION

L’utilisateur est responsable de se connecter et se rendre sur le lien https://bsbdigitalafrica.bj/, remplir un formulaire et suivre les instructions pour son inscription, le cas échéant. L’Utilisateur s’engage à garder secret ses données d’inscription et de connexion sur la plateforme de BSB DIGITAL AFRICA SARL. Il est responsable de la conservation et de la protection de ses données d’inscription et supporte les conséquences de leur divulgation à des tiers.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Les sources des informations diffusées sur le site BSB DIGITAL AFRICA SARL sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Malgré des mises à jour régulières, BSB DIGITAL AFRICA SARL ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication de contenu sur son site. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation faites par l’Utilisateur de l’information contenue dans ce site. BSB DIGITAL AFRICA SARL ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure, cas fortuit ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 14 : EXCLUSION DE GARANTIES

Aucun renseignement oral ou écrit ou aucun conseil, opinion ou avis donné par BSB DIGITAL AFRICA SARL ou son équipe ne constitue une garantie ou une exemption de consultation des professions réglementées pour les actes réservés. Ces actes ne peuvent, en aucun cas, constituer une façon d’augmenter la portée des obligations ou de la responsabilité de BSB DIGITAL AFRICA SARL.

ARTICLE 15 : SUSPENSION ET INTERRUPTION MOMENTANÉE DE SERVICE

L’accès à la plateforme de BSB DIGITAL AFRICA SARL, ses services et produits peut être restreint momentanément aux fins de maintenance. BSB DIGITAL AFRICA SARL prend toutes les dispositions pratiques pour réduire le risque éventuel de l’Utilisateur, induit par de telles maintenances conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes « CGU » les services et produits y afférents sont soumis au droit béninois.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend découlant directement ou indirectement de l’une quelconque des dispositions des présentes « CGU » est résolu entre les parties, quelle que soit leur localisation, à l’amiable par voie de médiation conformément au règlement de médiation du Centre de médiation et de conciliation de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (CAMEC/CCIB). La médiation dure trente (30) jours au maximum à compter de la saisine par la partie la plus diligente.

Faute d’être résolu à l’amiable conformément à l’alinéa 1er du présent article, le différend, quelle que soit la localisation des parties, est définitivement réglé par voie d’arbitrage du Centre d’arbitrage de médiation et de conciliation (CAMeC) de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (CCIB) conformément au Règlement d’arbitrage dudit Centre.

ARTICLE 18 : SÉPARABILITÉ DES CLAUSES

Si une clause ou un ensemble de clauses, ou une partie des présentes « CGU » s’avère juridiquement invalide ou inapplicable de quelque manière que ce soit, cela n’affectera que cette clause, cet ensemble de clauses ou cette partie sans préjudice du restant.

ARTICLE 19 : VALIDATION DES « CGU »

En cliquant sur le bouton « j’accepte », vous acceptez d’être entièrement et légalement lié aux présentes « CGU » ainsi que leurs modifications ultérieures publiées sur le présent site au moment de votre connexion à la plateforme https://bsbdigitalafrica.bj/.

Mise à jour le 01/02/2023